Décision (CELEX 32014D0201) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →

(113) Il y a lieu dès lors de conclure que Simet n’a pas démontré que les autorités italiennes lui ont imposé unilatéralement une obligation de service public.

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