Décision (CELEX 32014D0201) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →

(12) Les autorités italiennes ont néanmoins décidé d’attendre l’appréciation par la Commission des mesures notifiées avant de donner exécution aux arrêts du Consiglio di Stato (arrêt no 1405/2010 et ordonnance no 2072/2010) et de verser la compensation à Simet.

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