(121) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la compensation que le Consiglio di Stato estime due à Simet pour les services interrégionaux de transport par autocars fournis de 1987 à 2003 n’était pas dispensée de la procédure d’information préalable aux termes de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.