(122) Dans la mesure où il n’a pas été démontré que les paiements dus à titre de compensation étaient dispensés de la procédure d’information préalable conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69, il convient d’examiner leur compatibilité avec le marché intérieur, dès lors que la Commission considère, comme indiqué à la section 7.1, que lesdits paiements constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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