Article considérant 124

(124) Le règlement (CE) no 1370/2007 régit la concession des contrats de service public, tels que définis en son article 2, point i), dans le secteur du transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Aux termes de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, «[l]a compensation de service public au titre de l’exploitation de services publics de transport […] versée conformément au présent règlement est compatible avec le marché [intérieur]. Cette compensation est exonérée de l’obligation de la notification préalable visée à l’article 108, paragraphe 3, du traité».