(125) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que la compensation notifiée n’est pas conforme aux conditions définies par le règlement (CE) no 1370/2007, de sorte qu’elle ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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