(130) La Commission considère, dès lors, que la compensation décidée par le Consiglio di Stato — et non prévue dans les cahiers des charges de concession — ne sera pas versée en conformité avec le règlement (CE) no 1370/2007 et, partant, que la mesure notifiée est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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