Article considérant 131

(131) Quant aux affirmations de Simet selon lesquelles l’arrêt no 1405/2010 du Consiglio di Stato ne concernerait pas la concession d’une compensation pour obligations de service public au titre du règlement applicable du Conseil, mais l’octroi d’une indemnisation relative à une infraction au règlement (CEE) no 1191/69, découlant de la prétendue imposition unilatérale et illégale d’obligations de service public au sens de l’article 1er, paragraphes 3 et 5, dudit règlement, la Commission relève que, bien que son dispositif ne contienne aucune référence audit règlement, l’arrêt no 1405/2010 mentionne le droit de Simet à percevoir, conformément aux articles 6, 10 et 11 du règlement (CEE) no 1191/69, une compensation dont le montant devra être déterminé par l’administration sur la base de données fiables. En outre, le Consiglio di Stato a rejeté, dans ledit arrêt no 1405/2010, le recours en indemnité formé par Simet, car il a considéré que celui-ci était destiné à couvrir les préjudices résiduels non couverts par la compensation qui devait être accordée, de même que le recours formé pour enrichissement indu, dans la mesure où la demande principale de compensation au titre du règlement (CEE) no 1191/69 avait été reçue. C’est pourquoi le Consiglio di Stato affirme, au point 3.3 de l’arrêt, qu’«[a]ucune demande d’indemnisation de l’appelant ne peut, à ce stade, être reçue, étant donné que c’est seulement à l’issue de la détermination susmentionnée de l’administration qu’un éventuel préjudice résiduel non couvert par ladite détermination est susceptible de se faire jour, lequel devra être invoqué et démontré par la société concernée» [traduction libre].