Décision (CELEX 32014D0201) · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →

(133) En conséquence, la Commission ne peut recevoir l’argument de Simet selon lequel l’arrêt no 1405/2010 du Consiglio di Stato porte sur une indemnisation relative à une infraction au règlement (CEE) no 1191/69, plutôt que sur la concession d’une compensation pour obligations de service public.

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