Décision (CELEX 32014D0201) · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →

(134) À la lumière des considérations exposées supra, la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, incompatible avec le marché intérieur,

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