Décision (CELEX 32014D0201) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →

(16) Face au refus des autorités italiennes d’exécuter l’arrêt no 1405/2010 et l’ordonnance no 2072/2011, le Consiglio di Stato a adopté une nouvelle ordonnance, à savoir l’ordonnance no 270/2012, par laquelle il a nommé un collège d’experts indépendants en vue de définir les modalités d’exécution de l’arrêt no 1405/2010.

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