(17) Le collège, formé d’un président et de deux membres, a été chargé de calculer le montant de la compensation à payer à Simet conformément à l’arrêt no 1405/2010. Dans le même temps, les parties au litige ont nommé leurs propres experts, lesquels ont formulé des observations sur les conclusions préliminaires du collège d’experts. Cette procédure a donné lieu, quelques mois plus tard, à un échange de mémoires et d’objections.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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