Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →
(18) Le collège d’experts a achevé ses travaux en août 2012. N’étant pas parvenu à une conclusion unanime, il a présenté deux rapports distincts au Consiglio di Stato:
— un rapport minoritaire, signé par le président du collège d’experts nommé par le Consiglio di Stato, a été présenté le 29 août 2012; ce rapport parvenait à la conclusion que les données disponibles étaient insuffisantes pour déterminer la compensation à reconnaître à Simet et qu’aucune compensation ne pouvait, dès lors, être octroyée,
— un rapport majoritaire, signé par deux des trois experts nommés par le Consiglio di Stato, a été présenté le 20 août 2012; dans ce rapport, lesdits experts concluaient que la compensation à reconnaître à Simet s’élevait à 22 049 796 EUR.
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