Décision (CELEX 32014D0201) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →

(19) Étant donné que la procédure en matière d’aides d’État est toujours en cours devant la Commission, le Consiglio di Stato n’a encore arrêté aucune décision finale sur le montant de la compensation due à Simet.

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