Décision (CELEX 32014D0201) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →

(21) À la lumière des carences énumérées ci-dessus, le rapport minoritaire conclut qu’aucune donnée fiable n’est disponible aux fins du calcul de la compensation accordée par l’arrêt no 1405/2010 et, partant, qu’il est impossible de fixer un quelconque montant.

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