Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →
(39) Les montants compensatoires calculés précédemment n’ayant pas été versés au cours des années pour lesquelles ils étaient dus, les experts les ont revus à la hausse:
— en réévaluant les montants calculés initialement sur la base de l’indice des prix à la consommation fourni par l’ISTAT jusqu’en juillet 2012;
— en appliquant ensuite l’intérêt légal sur les montants ainsi obtenus.
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