Article considérant 43

(43) Il est également rappelé, dans le rapport majoritaire, qu’aucun système de séparation des comptes n’était disponible et que le principe de la séparation des comptes s’applique aux entreprises qui reçoivent une compensation pour la fourniture d’un service public, de manière à éviter que les fonds ainsi perçus ne soient indûment utilisés en faveur d’autres activités de l’entreprise. Il importe toutefois de noter en l’espèce que, dès lors qu’aucune ressource publique n’a encore été transférée à Simet à titre de compensation pour la fourniture d’un service public, l’obligation de séparation des comptes ne doit pas être considérée comme un motif de refus de paiement de la compensation accordée par le Consiglio di Stato.