Article considérant 49

(49) En troisième lieu, même en supposant que la compensation ordonnée par le Consiglio di Stato résulte effectivement de l’imposition unilatérale des obligations de service public, la Commission doute, sur la base des informations en sa possession, que la compensation soit conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 1191/69. Elle est, en outre, dubitative quant à l’opportunité d’appliquer la méthode commune de compensation visée au règlement (CEE) no 1191/69, qui s’applique aux obligations de service public imposées de manière unilatérale pour la période ultérieure à 1992, dans la mesure où, à partir du mois de juillet 1992, les services de transport interrégional par autocars n’auraient pas pu être soumis à des obligations de service public imposées de manière unilatérale.