(50) En quatrième lieu, s’il devait être confirmé, à l’issue d’enquêtes ultérieures, qu’au moins une des conditions d’exemption de l’information préalable, au sens du règlement (CEE) no 1191/69 n’est pas satisfaite et qu’il y a lieu de procéder à une évaluation conformément au règlement (CE) no 1370/2007, la Commission émettrait des doutes quant au respect des conditions dudit règlement en l’espèce.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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