Article considérant 51

(51) Quelle que soit la base juridique appliquée, la Commission doute, dans tous les cas, que la compensation ordonnée par le Consiglio di Stato exclue la possibilité d’une surcompensation. La Commission a relevé que, jusqu’en 2000 au moins, Simet n’a pas procédé à une séparation effective des comptes; l’institution a donc mis en doute la possibilité d’établir avec précision, ex post, les coûts liés aux services réguliers de transport et a estimé, en outre, que le rendement escompté sur les fonds propres qui a été utilisé aux fins de la compensation était inapproprié.