(52) Dans les documents transmis par les autorités italiennes, ces dernières considèrent que la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, notamment parce qu’elle ne satisfait pas à toutes les conditions définies par la Cour de justice de l’Union européenne dans la jurisprudence Altmark. Elles estiment, en outre, que la compensation décidée par le Consiglio di Stato n’était conforme ni au règlement (CEE) no 1191/69 ni au règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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