Article considérant 53

(53) Les autorités italiennes mettent en exergue l’absence, durant la période considérée, de toute imposition unilatérale ou contractuelle d’obligations de service public en matière de services de transport interrégional par autocars. L’instrument juridique régissant les relations entre autorité publique et entreprises privées assurant des services de transport de voyageurs se compose d’une palette de dispositions unilatérales de concession, sur la base desquelles l’autorité publique cède au privé son droit légal à exercer des activités de transport en faveur d’une clientèle indifférenciée (droit que l’ordre juridique italien conférait à l’origine à l’État, en vertu de la loi no 1822/39).