Article considérant 54

(54) De plus, les autorités italiennes font observer que le cahier des charges de concession, délivré par le ministère à la demande de l’entreprise désireuse d’assurer le service en cause, précisait clairement qu’il y avait lieu d’entendre ce service comme effectué aux risques et périls de l’entreprise concessionnaire, exception faite de la garantie des droits exclusifs qui s’appliquait durant la période concernée. La fourniture dudit service n’ouvrait aucun droit à une subvention ou à une compensation de quelque sorte que ce soit. Ces concessions étaient de nature temporaire et étaient renouvelées chaque année, sur demande de la société. Les licences ainsi accordées étaient soumises à de nombreuses modifications d’une année à l’autre (en ce qui concerne, entre autres, les parcours, les lieux de chargement ou le nombre de départs), selon les demandes spécifiques présentées par les entreprises.