Article considérant 58

(58) En conséquence, les autorités italiennes ont conclu que Simet n’a pas démontré qu’elle avait assumé des obligations de service public, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69; en particulier, la société n’a pas indiqué à quelles obligations spécifiques et précises en matière de prise en charge, de transport et de tarifs elle avait été soumise. Selon les autorités italiennes, Simet a démontré uniquement qu’elle avait assuré, sur la base de concessions publiques délivrées par les autorités compétentes à sa demande, divers services universels de transport. Cependant, l’attribution à Simet de services universels de transport ne démontre pas, en soi, que cette dernière ait assumé une quelconque obligation de service public au sens du règlement (CEE) no 1191/69.