(60) Enfin, les autorités italiennes font observer que le ministère compétent n’a pas fixé au préalable le montant de la compensation, comme prévu par l’article 13 du règlement (CEE) no 1191/69, puisqu’il n’a imposé aucune obligation de service public à Simet. En l’espèce, la compensation due à Simet a été calculée exclusivement sur la base d’une évaluation ex post.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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