Décision (CELEX 32014D0201) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →

(62) Les autorités italiennes souscrivent en tous points aux conclusions du rapport minoritaire, selon lesquelles il n’était pas possible de calculer le montant de la compensation. Elles estiment, par contre, que le rapport majoritaire comporte diverses erreurs matérielles et méthodologiques. En particulier, les autorités doutent que la méthode se fondant sur des hypothèses, qui a été utilisée dans ledit rapport, soit appropriée pour estimer les coûts nets d’exploitation résultant des présumées obligations de service public. De même, elles contestent le fait que les auteurs du rapport majoritaire:

— ne limitent pas le montant du capital employé au capital pouvant être affecté aux obligations de service public, mais prennent en considération l’ensemble du capital employé pour calculer la compensation. En d’autres termes, le capital utilisé pour d’autres activités de la société, comme les agences de voyage, les services internationaux, la location d’autocars avec chauffeur, n’a pas été exclu de ces calculs,

— incluent une prime de risque supérieure à 100 points de base, lors de la détermination du rendement escompté du capital. Cela ne semble pas opportun pour une compensation calculée ex post,

— ne calculent pas correctement l’intérêt, puisqu’ils ne tiennent pas compte du fait que les montants de la compensation n’ont pas été payés au cours des années pour lesquelles ils ont été déterminés. En particulier, les experts nommés par le Consiglio di Stato ont appliqué les intérêts légaux sur des montants intégralement réévalués en 2012 et non sur les montants initiaux, comme il aurait été opportun de le faire.

Aller plus loin

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