(66) De l’avis de Simet, ces refus offrent la preuve que les obligations de service public ont été imposées de façon unilatérale par les autorités italiennes. Simet soutient, en outre, que les autorités ne lui ont pas permis d’«optimiser» les services de transport par l’extension et la diversification des services proposés. Les liaisons assurées par la société ont été «gelées» et sont restées liées aux décisions ministérielles, bien qu’elles soient officiellement classées comme relevant des «activités de l’entreprise».
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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