(7) Au fil des ans, la société a introduit plusieurs demandes de modification des modalités de prestation des services fournis, lesquelles ont été généralement reçues conformément à la procédure prévue par le décret no 369/94 du président de la République (ci-après le «D.P.R. no 369/94»). Les articles 4 et 5 dudit décret présidentiel prévoient une procédure détaillée d’appréciation et d’analyse comparative des demandes relatives à l’introduction de tout nouveau service sur la base d’une concession.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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