Article considérant 72

(72) Même en supposant que le règlement (CEE) no 1191/69 ne prévoyait aucun droit à compensation pour les concessionnaires de services interrégionaux, comme le soutient le ministère, Simet estime que cela signifierait que le service avait été libéralisé et, partant, que l’administration ne pouvait pas imposer la moindre obligation à l’entreprise, notamment en ce qui concerne les tarifs. Simet considère, dès lors, que le ministère a enfreint les dispositions légales et doit donc réparer le préjudice ainsi occasionné à la société, conformément à la législation nationale (article 35 du décret législatif no 80/1998 appliqué par le Consiglio di Stato).