(74) S’il devait être considéré, néanmoins, que le règlement (CEE) no 1191/69, tel que modifié, autorise l’administration à imposer des obligations de service public afin de répondre aux besoins de la région, Simet estime que le ministère serait tenu de prévoir une rémunération en compensation des obligations ainsi imposées. De l’avis de Simet, le règlement (CEE) no 1191/69 permet, en effet, d’imposer des obligations de service pour «répondre aux besoins en transports d’une région» (article 1er, paragraphe 2) et non «dans une région».
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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