Décision (CELEX 32014D0201) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →

(75) Dans leurs commentaires sur les observations de la partie intéressée, les autorités italiennes rappellent leur point de vue, selon lequel il n’existe aucune obligation de service public, ni au sens du règlement (CEE) no 1191/69, ni au sens du règlement (CE) no 1370/2007, et aucune compensation n’est donc due.

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