Décision (CELEX 32014D0201) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →

(8) En réponse aux refus du ministère d’accorder des compensations pour les obligations de service public à compter de 1987, Simet a formé un recours devant le tribunal administratif, en demandant une compensation pour l’exécution desdites obligations.

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