Article considérant 80

(80) En ce qui concerne les clauses des cahiers des charges de concession sur le transport d’envois postaux, les autorités italiennes allèguent que Simet n’a fourni aucun document prouvant que les services ont été effectivement assurés, ni aucune pièce justificative des coûts nets. Lesdites autorités soulignent, en outre, que Simet SpA n’a jamais fait état de la moindre mesure qui soit de nature à démontrer que le ministère a nié à Simet le droit de modifier ses tarifs. Elles précisent, entre autres, que Simet n’a jamais demandé l’autorisation de diminuer les tarifs.