Article considérant 81

(81) Quant au mémorandum ministériel du 19 décembre 1988 (D.C. III Div 32 no 3846) et à la circulaire ministérielle no A/66 du 10 janvier 1989 (qui a fait suite audit mémorandum et a été émise par le bureau provincial de Catanzaro en charge de la motorisation civile du ministère), les autorités italiennes considèrent que ces documents ont permis aux exploitants des services réguliers d’aligner leurs tarifs sur ceux des Ferrovie dello Stato et qu’ils doivent donc être considérés dans le cadre plus vaste des politiques nationales des transports et des prix. Cette dernière remarque vaudrait aussi pour la lettre no 7302 du bureau provincial de Catanzaro du 3 juillet 1992 (à laquelle Simet fait référence), qui a permis aux exploitants des services de transport par autocars d’augmenter leurs tarifs de 6,1 %, afin de les adapter au taux d’inflation, en application de la circulaire no 801/92. Il est précisé dans ladite lettre que les entreprises peuvent appliquer un régime tarifaire différent, moyennant la présentation d’une demande spécifique en ce sens. Or, les autorités italiennes signalent que Simet n’a jamais avancé la moindre demande à cet égard. Dans tous les cas, ni le mémorandum ministériel de 1998, ni la lettre du ministère de 1992 ne peuvent être interprétés comme rejetant la demande de Simet de suppression des obligations de service public, du fait des tarifs.