Article considérant 82

(82) De plus, les autorités italiennes réfutent les allégations de Simet selon lesquelles le point 2 de la circulaire no 3/02 du 5 avril 2002 démontre que les tarifs des services réguliers de transport par autocars étaient fixés par le ministère. Cette circulaire se limite à fournir des indications sur les modalités de conversion en euros des tarifs établis en lires. Le fait que les tarifs des services réguliers à longue distance étaient «réglementés» ne signifie pas pour autant qu’ils n’étaient pas fixés par les exploitants. Au contraire, cela signifie que les tarifs étaient fixés préalablement — dans un souci de transparence et de publicité, et afin d’offrir une garantie aux voyageurs — et qu’ils étaient ensuite autorisés par les services ministériels compétents. Dans la mesure où il s’agit de services réguliers de transport à offre indifférenciée, les modalités des services fournis — telles que les parcours, les arrêts, les horaires et les tarifs — doivent être connues à l’avance, contrairement à ce qui se produit dans le cas de services occasionnels. Selon les autorités italiennes, ce même principe s’applique au niveau de l’Union pour les services réguliers régis par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, en vertu duquel les tarifs font partie intégrante des autorisations délivrées pour des services réguliers (article 6, paragraphe 2, dudit règlement). En raison de cette obligation de «prédétermination» des modalités de prestation des services, les autorités italiennes contestent également l’interprétation de Simet du point 6 des cahiers des charges de concession, dans la mesure où tant les horaires que les tarifs des services réguliers faisant l’objet de la concession étaient fixés à l’avance (et indiqués dans la demande présentée par l’entreprise et dans la concession délivrée par le ministère).