(83) Pour ce qui est du montant de la compensation requise, Simet réclame uniquement une «compensation […] dans les limites des montants dus» [traduction libre]. De l’avis des autorités italiennes, les calculs des coûts présentés régulièrement par Simet sont généraux, puisqu’ils couvrent l’ensemble de ses activités commerciales, et objectivement incorrects car non fondés sur des données fiables, étant donné qu’il n’a été procédé à aucune séparation des comptes durant une grande partie de la période concernée.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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