Article considérant 85

(85) Enfin, les autorités italiennes réfutent la thèse selon laquelle il y a lieu d’accorder une indemnisation au titre de l’article 41 de la constitution italienne. L’application pure et simple de l’article 41 de la constitution ne suffit pas pour considérer le transport de voyageurs par des services interrégionaux réguliers comme étant totalement libéralisé, dès lors que celui-ci est soumis, en premier lieu, à un système de concessions (régi par la loi no 1822/39 et par le décret du président de la République no 369/94) et, en second lieu, à un système d’autorisations (régi par le décret législatif no 285/05).