Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32014D0201)EUR-Lex →
(87) Pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, une mesure doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:
— l’avantage doit être accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— la mesure doit conférer un avantage sélectif, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions,
— la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence,
— la mesure affecte les échanges entre États membres.
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