Article considérant 89

(89) La Commission fait observer que, dans ses arrêts, le Conseil d’État a enjoint le ministère de verser la compensation à Simet pour les services de transport interrégional par autocars fournis de 1987 à 2003 sur des parcours relevant de la compétence de l’État. Les ressources qui seront utilisées pour le paiement de ladite compensation sont celles mises à la disposition du ministère et constituent, dès lors, des ressources d’État. La décision arrêtée par l’organe judiciaire de verser la compensation en cause est imputable à l’État.