(9) À l’issue de plusieurs recours ultérieurs, le Consiglio di Stato a reconnu, par son arrêt no 1405/2010 du 9 mars 2010 (decisione 1405/2010) (ci-après l’«arrêt no 1405/2010»), le droit pour Simet de recevoir une compensation pour les services réguliers (principalement interrégionaux) de transport par autocars fournis en vertu de concessions délivrées par l’État italien. En outre, il a établi dans ledit arrêt que le montant exact de la compensation devait être déterminé sur la base de données fiables, tirées de la comptabilité de la société.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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