(90) La Commission fait observer, avant toute chose, que Simet exerce une activité économique — à savoir, le transport de voyageurs — contre rémunération. Par conséquent, Simet doit être considérée comme une «entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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