(93) Pour ce qui est de la deuxième condition, les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée doivent être définis à l’avance, de façon objective et transparente, afin de garantir qu’elle ne comporte aucun avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire au détriment des entreprises concurrentes. Toutefois, la nécessité d’établir préalablement les paramètres de compensation ne signifie pas que cette dernière doit être calculée à l’aide d’une formule spécifique. L’important est plutôt que la manière dont la compensation est déterminée soit indiquée clairement dès le début.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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