(95) Dans la mesure où l’arrêt Altmark précise que les quatre conditions doivent être remplies cumulativement pour que l’existence d’un avantage économique puisse être exclue, lorsqu’une compensation est octroyée à une entreprise en contrepartie des obligations de service public qui lui ont été imposées, il n’y a pas lieu, pour la Commission, d’apprécier si les trois autres conditions sont respectées en l’espèce. En conséquence, le paiement de la compensation en faveur de Simet pour les services interrégionaux de transport par autocars fournis durant la période 1987-2003 confère à cette entreprise un avantage économique sélectif.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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