Version d'origine : acte du 11/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0204)
RattachementDécision (CELEX 32014D0204)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0204)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0204)EUR-Lex →
L'arrangement est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, paragraphe 3, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Nota : La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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