Décision (CELEX 32014D0206) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0206)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0206)EUR-Lex →

L'aide d'État, d'un montant de 2 406 415 EUR, que l'Allemagne a octroyée illégalement à HoKaWe Eberswalde GmbH, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, n'est pas compatible avec le marché intérieur.

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