Version d'origine : acte du 06/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0206)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0206)EUR-Lex →
1. L'Allemagne récupère l'aide visée à l'article 1er auprès du bénéficiaire.
2. Les montants d'aide à rembourser incluent les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire jusqu'à la date du remboursement effectif.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.
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