Décision (CELEX 32014D0206) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0206)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0206)EUR-Lex →

1. L'aide mentionnée à l'article 1er est restituée immédiatement et effectivement.

2. L'Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

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