(1) Le 30 avril 2012, la Commission a reçu la plainte d'une entreprise de transformation du bois installée dans le Land de Brandebourg, alléguant qu'une convention-cadre conclue entre le Land de Brandebourg et HoKaWe Eberswalde GmbH (ci-après «HoKaWe»), d'une durée de 15 ans, constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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