Article considérant 10

(10) Le Landkreis de Barnim était intéressé par l'acquisition des biens de HoKaWe afin d'en poursuivre l'exploitation. En mai 2012, le contrat de cession des actifs de HoKaWe a été accepté lors de l'assemblée des créanciers et la vente signée devant notaire. Étant donné que le Land de Brandebourg n'a pas approuvé le transfert, au nouveau propriétaire, de la convention-cadre portant sur les livraisons de bois issu de la forêt de Brandebourg (la convention-cadre fait l'objet de la présente décision), le Landkreis s'est retiré du contrat d'achat.