(12) Un prix de base de départ de 15,50 EUR/stère avait été fixé dans la convention pour l'année 2004. La convention prévoyait ensuite des révisions annuelles de prix, qui devaient être convenues entre les parties sur la base de l'évolution de l'indice des prix du bois industriel de l'Office fédéral de la statistique; les modifications du prix du bois par rapport au prix de base devaient être prises en charge pour moitié par l'acheteur et pour moitié par le vendeur (ci-après la «clause de révision des prix»).
Décision (CELEX 32014D0206) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0206)
RattachementDécision (CELEX 32014D0206)
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32014D0206)
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